Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Le site webmaster67.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations en ligne, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle locale et du web (ci-après : les « Formations »), ainsi que de souscrire à des prestations de services informatiques (création de sites web, administration système, hébergement). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien direct en bas de page du Site.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par : SCHAFFHAUSER SEBASTIEN (exerçant sous le nom commercial Webmaster67) Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI) Adresse : [Votre numéro et rue], 67530 Bœrsch, France SIREN : 521 092 700 | SIRET : 521 092 700 00041 RCS : SAVERNE 521 092 700 N° TVA Intracommunautaire : FR19521092700 Code APE : 6201Z (Programmation informatique) Email : [Votre adresse email de contact]

3. Accès au Site et Inscription

Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, ou à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée. L’accès aux Formations nécessite la création d’un espace personnel (ci-après : le « Compte »). Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, à jour et sincères. Ils sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur correspondant. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Webmaster67 s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de la commande ou de l’inscription. S’agissant des utilisateurs non-inscrits (ci-après : les « Visiteurs »), leur navigation sur le Site entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

5. Description des Services

5.1. Formations en ligne Les Utilisateurs peuvent souscrire à des Formations via un achat unique. L’accès aux contenus numériques est délivré sur l’Espace Personnel dès la validation du paiement.

5.2. Prestations Web et Infogérance Webmaster67 propose des services de développement sur mesure (WordPress, PrestaShop) et d’administration de serveurs. Ces prestations font l’objet d’un devis préalable gratuit.

6. Conditions financières

6.1. Prix et Facturation Les prix sont exprimés en euros. L’entreprise étant assujettie à la TVA, les factures mentionnent les montants Hors Taxes (HT) et la TVA en vigueur. Les tarifs des formations affichés sur le Site sont réputés Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf mention contraire. 6.2. Modalités de paiement Le paiement des Formations s’effectue en ligne par carte bancaire. Les prestations de services sur devis sont réglables par virement bancaire. 6.3. Retards de paiement Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement ;
La facturation d’un intérêt de retard calculé au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande de Formation, l’Utilisateur demande à accéder immédiatement au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour les prestations de services sur mesure, le droit de rétractation est également exclu dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou confectionnée selon les spécifications du client.

8. Durée des Services et Désinscription (Abonnements)

Les Formations souscrites par abonnement sont conclues pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire et annuler leur abonnement à tout moment depuis leur Espace Personnel ou en adressant une demande par email. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun prorata ne sera remboursé.

9. Obligations et Comportements prohibés

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Il leur est formellement interdit de :

Céder, concéder, vendre ou monnayer tout ou partie de l’accès à leur Compte ou aux contenus des Formations.
Copier, détourner, extraire ou réutiliser le concept, les technologies ou les données du Site (vidéos, syllabus, quiz).
Se livrer à toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Webmaster67, détourner les ressources système ou porter atteinte aux mesures de sécurité.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales, Webmaster67 se réserve le droit de :

Suspendre ou résoudre immédiatement l’accès aux Services de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable ni remboursement ;
Supprimer le Compte de l’Utilisateur ;
Engager toute action judiciaire pour préserver ses droits.

11. Responsabilité, Garanties et Hébergement

11.1. Obligation de moyens Webmaster67 s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Webmaster67 ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations répondront spécifiquement à toutes leurs attentes ou assureront la réussite de leur projet d’entreprise. 11.2. Hébergement et Sécurité Dans le cadre des prestations d’hébergement, les infrastructures (serveurs dédiés Ionos) sont administrées sous environnement Ubuntu avec des standards de sécurité élevés (Imunify360, sauvegardes externalisées et chiffrées en AES-256, accès 2FA). Toutefois, la responsabilité de Webmaster67 ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation des réseaux de télécommunication, ou de blocages inhérents aux pare-feu mis en place pour protéger l’infrastructure globale de cyberattaques.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, structures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos des Formations, code source des démonstrateurs) exploités sur le Site demeurent la propriété exclusive de SCHAFFHAUSER SEBASTIEN.

L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation strictement personnelle. Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation expresse de Webmaster67 sont strictement interdits.

13. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Webmaster67 font foi de la réalité des opérations intervenues (connexions, validations de commandes, acceptation des CGV) et constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

14. Données à caractère personnel

Les informations recueillies sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de portabilité et de suppression de leurs données, exerçable sur simple demande par email.

15. Médiation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable suite à une réclamation écrite préalable auprès de Webmaster67, le client consommateur (B2C) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut contacter à cette fin la plateforme de Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP) : www.mcpmediation.org.

16. Modifications

Webmaster67 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé les avoir acceptées.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La langue d’interprétation est le français. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV avec un client professionnel (B2B), les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de SAVERNE sera exclusivement compétent. Dans le cas d’un litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.